Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 19-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Commentaires • 35
[…] Les articles 19 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 ajoutent que les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire, prévues au premier alinéa de l'article 19, sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du Code civil. […]
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Lire la suite…Décisions • 301
[…] Elle fait valoir qu'un compromis de vente a été signé le 31 juillet 2018 au prix de 328 718 euros, suffisant à désintéresser l'appelant et les créanciers inscrits, et que les frais de saisie devront être payés par les acquéreurs en application de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution. S'agissant des dépens, l'intimée soutient que la mise en vente de l'appartement permet au syndicat des copropriétaires d'exercer son privilège immobilier spécial prévu à l'article 19-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et qu'il n'y a pas lieu de mettre les dépens à sa charge.
Lire la suite…- Vente amiable·
- Résidence·
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- Créanciers·
- Vente forcée·
- Prix minimum·
- Prix·
- Procédure civile
[…] Comme l'a dit le tribunal, la créance se trouve donc éteinte sauf si elle est garantie par une sûreté réelle, ce qui est le cas de la créance de charges du syndicat des copropriétaires qui bénéficie d'un privilège spécial immobilier portant sur le lot de copropriété du copropriétaire défaillant en application des articles 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 2103 du code civil, devenu l'article 2374 du même code ;
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Créance·
- Assemblée générale·
- Adresses·
- Héritier·
- Intérêt·
- Successions·
- Mise en demeure·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Procédures d'ordres, 25 mai 2007, n° 05/00091
[…] 1º bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2º, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues. […] L'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « l'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil. » […] 05/01/2001
Lire la suite…- Collocation·
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- Syndicat de copropriétaires·
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- Vendeur
[…] « Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. […] Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2 ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles ».
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