Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 19-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Commentaires • 35
[…] Les articles 19 et 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 ajoutent que les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire, prévues au premier alinéa de l'article 19, sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du Code civil. […]
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Lire la suite…Décisions • 301
[…] Considérant toutefois qu'en réponse à l'argument que lui oppose le syndicat des copropriétaires selon lequel elle ne justifie pas d'un intérêt à agir pour obtenir l'annulation du commandement du 15 juin 1998 qui a été délivré au visa de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour permettre l'inscription de l'hypothèque légale qui n'a en définitive pas été prise, elle répond que son intérêt est justifié par le fait qu'elle est en droit d'être remboursée «'des frais qui ont naturellement été comptés dans toutes les sommes demandées indûment par des man'uvres coercitives et par un cabinet qui n'avait aucun pouvoir de le faire et, […]
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[…] Se fondant sur l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 et suite à la mise en demeure du 26 octobre 2012, il réclame la condamnation au titre des charges à échoir puisque l'immeuble est privé des fonds nécessaires à sa gestion et à son entretien.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 5 novembre 2012, n° 10/00072
[…] Par conclusions signifiées par acte du Palais le 10 septembre 2012 aux parties représentées et par acte d'huissier le 12 septembre 2010 au débiteur, Z A conclut à l'irrégularité de l'opposition du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble D E, non susceptible de mettre en oeuvre le privilège de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 au motif que celle-ci est tardive pour avoir été faite plus de quinze jours après la date de l'adjudication, pour comporter en page 1 un décompte non ventilé conformément à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 pour la somme de 4 095,53 euros, pour comporter des annexes non visées par l'huissier, […]
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[…] « Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. […] Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2 ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles ».
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