Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Commentaires • 38
En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal judiciaire qui aura été saisi soit par l'un des indivisaires, soit par le syndic (art. 23 al. 2 loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
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[…] Par conclusions d'incident signifiées le 30 août 2011, le syndicat des copropriétaires expose qu'à la suite des conclusions échangées, il s'avère que M me X est propriétaire d'un 1/4, et que M. F A Z propriétaire des 3/4 est décédé aux droits duquel viennent ses trois fils et que seul M. Y A Z a été mis en cause sur les indications de M me X, lequel dernier sommé le 19 juin 2011 de communiquer l'acte de notoriété et les nom et adresses des cohéritiers n'a pas déféré de même que le notaire qui a reçu une demande en ce sens, ce qui ne lui permet pas de faire désigner un mandataire commun en application des dispositions de l'article 23 alinéas 2 de la loi du 10 juillet 1965.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 juin 2013, n° 11/10027
[…] A l'appui de ses prétentions, M me D E a soutenu que M me A ne pouvait être convoquée à l'assemblée générale litigieuse sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'elle n'était pas copropriétaire des lots 1 et 8 appartenant à la SCI du […], société d'attribution arrivée à son terme en 1992 et devant être convoquée depuis cette date à la place de ses associés.
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[…] Il faut comprendre de ce texte qu'il appartient au copropriétaire de notifier son adresse réelle au syndic. Que ce dernier n'est pas contraint de la rechercher quand bien même il aurait connaissance du décès du copropriétaire en question ou de l'adresse de son héritier. […] L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit justement en son alinéa 2 :
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