Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Commentaires • 38
[…] Il faut comprendre de ce texte qu'il appartient au copropriétaire de notifier son adresse réelle au syndic. Que ce dernier n'est pas contraint de la rechercher quand bien même il aurait connaissance du décès du copropriétaire en question ou de l'adresse de son héritier. […] L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit justement en son alinéa 2 :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. […] Il en résulte que Mme [E] [W] et Mme [P] [K] ont fait l'acquisition le 23 février 2018 des lots n°10, 12 et 13 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4].
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[…] M me X ne développe aucun moyen au soutien de sa demande tendant à voir déclarer l'appel du syndicat des copropriétaires irrecevable. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. Sur la recevabilité des demandes d'annulation formées par M me X En cas d'indivision ou de démembrement de la propriété d'un lot, il se déduit des articles 22 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en l'absence de désignation d'un mandataire commun : — tous les titulaires de droits sur le lot doivent être convoqués aux assemblées générales, — l'usufruitier et le nu-propriétaire ont tous deux qualité et intérêt pour agir en annulation d'une assemblée générale.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 février 2019, n° 17/07171
[…] — infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, — constater que l'article 23 alinéa 2 de la Loi du 10 Juillet 1965 n'exclut aucunement le mandat tacite de l'article 815-3 du Code Civil, — constater en l'espèce que madame B X s'est toujours présentée auprès du Syndic de la Copropriété comme le mandataire commun de l'indivision copropriétaire, — constater qu'aucun des indivisaires n'a jamais manifesté aucun désaccord.
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[…] A noter que cette désignation porte sur les membres mais également sur la durée des fonctions. […] C'est ce que prévoit l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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