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Article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
11 textes citent l'article

Commentaires


1Un copropriétaire exclusivement opposant ou défaillant peut contester une assemblée générale convoquée par un syndic dépourvu de pouvoir
www.actu-juridique.fr · 1er décembre 2022

Indivision et démembrement de propriété et copropriété : l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. […] B., abstentionnistes, ne sont ni opposants ni défaillants et qu'ils sont donc, en application de l& […] L'article 17-1 A, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « (…) les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

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2Le droit de vote dans l'indivision
Maître Joan Dray · LegaVox · 23 novembre 2022

Lorsqu'un lot est en indivision, l'article 23, alinéa 2, de la loi précise que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui, à défaut d'accord, sera désigné par le président du tribunal à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. […]

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3Le démembrement du lot de copropriété.
Paul Boscher, Juriste. · Village Justice · 20 septembre 2021

Afin de faciliter les relations entre le Syndic et les titulaires du droit sur ce lot de copropriété, l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par l'ordonnance du 30 octobre 2019, dispose qu'un mandataire devra être nommé par les indivisaires ou les nus-propriétaires et usufruitiers. Ce mandataire pouvant être lui-même titulaire d'un droit sur le lot ou une personne tierce. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 10 juin 2020, n° 19/09995
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Ainsi qu'il est rappelé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], l'article 6 du décret du 17 mars 1967 afférent au statut de la copropriété, prévoit que ' tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot….est notifié sans délai au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte….. Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et le cas échéant du mandataire commun prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 (en cas d'indivision)….Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée'.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 27 janvier 2021, n° 17/13523
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Vu les conclusions en date du 4 avril 2019 par lesquelles Mme [K] veuve [T], appelante, invite la cour, au visa des articles 23, 24, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 7, 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, à :

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 juin 2013, n° 11/10027

[…] A l'appui de ses prétentions, M me D E a soutenu que M me A ne pouvait être convoquée à l'assemblée générale litigieuse sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu'elle n'était pas copropriétaire des lots 1 et 8 appartenant à la SCI du […], société d'attribution arrivée à son terme en 1992 et devant être convoquée depuis cette date à la place de ses associés.

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