Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
Commentaires • 38
[…] Il faut comprendre de ce texte qu'il appartient au copropriétaire de notifier son adresse réelle au syndic. Que ce dernier n'est pas contraint de la rechercher quand bien même il aurait connaissance du décès du copropriétaire en question ou de l'adresse de son héritier. […] L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit justement en son alinéa 2 :
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[…] Considérant que par ordonnance sur requête du 21 janvier 2003 le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au visa de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, a nommé M. F N en qualité de mandataire commun de l'indivision Y-X, propriétaire des lots n° 4 et 19 de l'immeuble situé XXX à Boulogne-Billancourt, 'pour répondre aux nécessités de la gestion et de l'administration de la copropriété', que cette ordonnance a été signifié à Parquet le 30 janvier 2003 à chacun des consorts X, lesquels sont tous domiciliés à l'étranger, qu'elle a été signifiée à M. F Y le 14 février 2003 à Mairie ;
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[…] — dispensé M me E Z de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l'article 10-l de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. La résolution porte sur l'élection des membres du conseil syndical, ce rappel du texte et les motifs visés relativement à la demande d'annulation des résolutions N°1 et N°3, excluent de suivre M me Z dans son raisonnement.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 novembre 2019, n° 19/02171
[…] Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
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[…] A noter que cette désignation porte sur les membres mais également sur la durée des fonctions. […] C'est ce que prévoit l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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