Article 23 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/1994
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Version27/03/2014
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Version01/01/2020
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Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 juin 2020
11 textes citent l'article

Commentaires38


1Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

Notons cependant que le recours à l'article 815-6 du code civil est plus restreint que celui de l'article 815-2 du code civil, dans la mesure où il exige une situation d'urgence. Notons aussi que l'article ne prévoit pas le versement de la provision en la comptabilité d'un tiers, mais une perception directe entre les mains de l'indivisaire. Il nous semble cependant que la remise en la comptabilité du notaire ne pourrait que sécuriser l'opération, et qu'elle devrait encore plus aisément être autorisée par le président du tribunal. […] En effet, la loi du 23 juin 2006 dispose toujours en son article 815 du code civil "que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" et surtout que "le partage peut

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2Le recouvrement de charges en cas de décès du copropriétaire.
Village Justice · 20 juillet 2023

[…] Il faut comprendre de ce texte qu'il appartient au copropriétaire de notifier son adresse réelle au syndic. Que ce dernier n'est pas contraint de la rechercher quand bien même il aurait connaissance du décès du copropriétaire en question ou de l'adresse de son héritier. […] L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit justement en son alinéa 2 :

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 27 octobre 2009, n° 08/10645
Cour d'appel : Confirmation

[…] Elle expose que le syndicat de copropriétaires ne peut arguer des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que la SCI qui avait été constituée en 1963 pour une durée de 30 années à compter du 8 novembre 1962, s'est trouvée dissoute de plein droit par application des dispositions de l'article 1844-7-1 du Code civil depuis le 7 novembre 1992. Elle ajoute que la SCI ne survit que pour les besoins de sa liquidation, peut être assimilée à une “société créée de fait”, laquelle ne peut plus cependant bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 23 applicables seulement aux sociétés d'attribution.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 15 septembre 2017, n° 16/11575

[…] Les 5 novembre 2013, 26 février 2014, 18 janvier 2015 et 24 novembre 2015 se sont tenus des assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Paris. Lors de l'assemblée générale du 26 février 2014, il a été décidé de la cession d'une partie commune au profit de la SAS ADAM moyennant un prix de vente d'un montant de 25.000 Euros, étant précisé que le prix de vente serait réparti entre tous les copropriétaires à l'exception de la SAS ADAM. Au visa des articles 23 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de : « - DIRE Madame A X irrecevable en ses demandes, faute de qualité à agir ; - Subsidiairement débouter Madame A X de toutes ses demandes comme mal fondées.

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3Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 avril 2012, n° 09/07106
Confirmation

[…] Considérant que par ordonnance sur requête du 21 janvier 2003 le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au visa de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, a nommé M. F N en qualité de mandataire commun de l'indivision Y-X, propriétaire des lots n° 4 et 19 de l'immeuble situé XXX à Boulogne-Billancourt, 'pour répondre aux nécessités de la gestion et de l'administration de la copropriété', que cette ordonnance a été signifié à Parquet le 30 janvier 2003 à chacun des consorts X, lesquels sont tous domiciliés à l'étranger, qu'elle a été signifiée à M. F Y le 14 février 2003 à Mairie ;

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