Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;

f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;

g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ;

h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ;

i) La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 ;

j) L'autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
23 textes citent l'article

1Les grandes copropriétés en question
BJA Avocats · 2 novembre 2022

[…] «1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant […] […] Bénéfice d'une délégation élargie que peut lui consentir l'assemblée générale pour les décisions qui se votent à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. […] de mandat en cas d'inexécution suffisamment grave – (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

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2Copropriété : la fin du contrat de syndic.
David Nabeth Et Chimène Mensi, Avocats. · Village Justice · 9 septembre 2022

En vertu de l'article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toute copropriété est tenue de disposer d'un syndic. […] A défaut, si la décision a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

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3Les clauses réputées non écrites dans le règlement de copropriété.
Nassam Diab, Rahmouna Abdelhadi Et Jade Huertas, Juristes. · Village Justice · 20 mai 2022

Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que : « toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et de celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ».

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 juin 2017, n° 15/10813
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] L'assemblée générale des coproprie΄taires du 16 juin 2015 a, aux termes de la résolution n°19, adopté à la majorité prévue par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la grille proposée par l'expert, Monsieur et Madame Y votant contre cette résolution.

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  • Chauffage·
  • Assemblée générale·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résolution·
  • Unanimité·
  • Charges·
  • Majorité·
  • Règlement de copropriété·
  • Lot·
  • Modification

2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 2 avril 2013, n° 12/01269

[…] Attendu que l'article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 prévoit que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loiྭ;

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  • Vote·
  • Résolution·
  • Assemblée générale·
  • Vieux·
  • Procès-verbal·
  • Village·
  • Annulation·
  • Demande·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Mise en concurrence

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 août 2009, n° 07/12355
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que par application du dernier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces propriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses ;

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  • Ascenseur·
  • Résolution·
  • Règlement de copropriété·
  • Dépense·
  • Assemblée générale·
  • Vote·
  • Bâtiment·
  • Syndicat·
  • Lot·
  • Querellé
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Documents parlementaires

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Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …

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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » (article 57), a mis en place un « droit à la prise » pour toutes les personnes souhaitant utiliser des véhicules électriques ou hybrides et souhaitant pouvoir recharger leurs véhicules dans leur parc de stationnement lorsqu'elles occupent un logement dans un immeuble collectif (il n'existe aucun blocage pour les maisons individuelles). Le droit à la prise est défini par les articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5, et R. 136-2 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. Par …

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Actuellement, les travaux en matière d'économie d'énergie relèvent de majorité de vote différentes. Les travaux embarqués et les travaux imposés par la loi ou les règlements relèvent de la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) tandis que les autres travaux relèvent de la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Or, en pratique, il sera difficile pour les copropriétaires de distinguer clairement les travaux relevant de l'une ou l'autre majorité ; cette complexité risque de conduire à multiplier les …

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