Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Modifié par : loi 2003-590 2003-07-02 art. 93 1° JORF 3 juillet 2003
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Commentaires • 384
Ce texte modifie en profondeur l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et insère dans cette dernière loi les nouveaux articles 26-9 à 26-14. […] au titre du a à e du II de l'article 24 : des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants
Lire la suite…[…] Il n'est pas non plus envisageable de rendre cette clause obligatoire pour permettre son adoption à la majorité simple en application de l'article 24 f) de la loi du 10 juillet 1965, car cela conduirait à créer un nouveau droit de préemption. Or, la transformation du droit de priorité prévu à l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 en un droit de préemption ne paraît pas possible au vu des critères retenus par le Conseil constitutionnel, le motif d'intérêt général n'étant pas évident.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par exploit du 18 juillet 2011, les consorts X ont fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 2 mai 2011, subsidiairement celle des résolutions n° 13, 17, 20, 21, 24, 25 et 26 de cette assemblée générale, outre des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
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[…] Vu les conclusions en date du 1 er décembre 2011 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du 60 boulevard du Général le clerc à Neuilly-sur-Seine (le syndicat des copropriétaires ou le syndicat), intimé, demande à la cour, au visa des articles 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, de :
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 février 2014, n° 12/03971
[…] — vu le Jugement du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne en date du 13 juillet 2012 (RG 11/01151) et son jugement rectificatif du 21 Septembre 2012 (RG 12/01021), les articles 17 al 1 er , 22 et 24 de la Loi du 10 Juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 14 du décret du 17 mars 1967,
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