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Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 14

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 41 (V)

I.-Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

II.-Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

a) Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

b) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

e) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;

g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ;

h) Les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes ;

i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques.

III.-Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
23 textes citent l'article

1Accessibilité : une ordonnance, quatre décrets et des dérogations
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Des dérogations détaillées dans l'article 9 du décret, qui désolent les associations de personnes en situation de handicap et interpellent les spécialistes de la question de l'accessibilité. […] cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845800&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" title="">article L. 621-1 du code du patrimoine ou inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé en application de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 10 avril 2012, n° 11/01616
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il indique qu'il résulte de l'article 23 (et non 24) de la loi du 10 juillet 1965 que ce n'est que concernant les seules société immobilières d'attribution que le syndic doit s'enquérir des noms, domiciles etc de chacun des associés auxquels il doit notifier la convocation, de sorte qu'il a régulièrement adressé une seule convocation à la SCI.

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  • Vote·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Procès-verbal·
  • Immeuble·
  • Résolution·
  • Partie commune·
  • Règlement de copropriété·
  • Unanimité·
  • Copropriété

2CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 8 avril 2021, 19VE01406, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Irrecevabilité

[…] 8. Contrairement à ses allégations, le syndicat tient de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, en particulier de ses articles 9 et 24, le pouvoir de décider, par son assemblée générale, de travaux prescrits par l'administration, en particulier de mise en conformité des dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie.

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  • Installations entrant dans le champ d`application·
  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
  • Champ d'application de la législation·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Entrepôt·
  • Environnement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Installation classée

3Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 26 février 2010, n° 08/03367
Infirmation

[…] Celui-ci ayant rédigé un nouveau projet, ils ont, au cours de l'assemblée générale réunie le 13 janvier 2007, adopté la résolution n° 10, portant adaptation du règlement de copropriété conformément à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le procès-verbal de cet assemblée générale mentionnant 'M. […]

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  • Règlement de copropriété·
  • Assemblée générale·
  • Pin·
  • Résolution·
  • Consorts·
  • Partie commune·
  • Adaptation·
  • Majorité·
  • Modification·
  • Résidence
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Documents parlementaires

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Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est …

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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II » (article 57), a mis en place un « droit à la prise » pour toutes les personnes souhaitant utiliser des véhicules électriques ou hybrides et souhaitant pouvoir recharger leurs véhicules dans leur parc de stationnement lorsqu'elles occupent un logement dans un immeuble collectif (il n'existe aucun blocage pour les maisons individuelles). Le droit à la prise est défini par les articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5, et R. 136-2 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. Par …

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Actuellement, les travaux en matière d'économie d'énergie relèvent de majorité de vote différentes. Les travaux embarqués et les travaux imposés par la loi ou les règlements relèvent de la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) tandis que les autres travaux relèvent de la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). Or, en pratique, il sera difficile pour les copropriétaires de distinguer clairement les travaux relevant de l'une ou l'autre majorité ; cette complexité risque de conduire à multiplier les …

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