Article 25-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 26

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

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Commentaires


1L’installation de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes au sein d’une copropriété
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2022

[…] vendre une partie du courant produit à EDF ou louer des superficies à un tiers exploitant. […] Dans l'hypothèse où le quorum des voix nécessaires ne serait pas obtenu, l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 envisage deux hypothèses :

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2Contrat de syndic
www.jonathandurandavocat.com · 12 août 2022

[…] -> Article 29, alinéa 6, du décret n° 67-223 du 17 mars […] 1967 : vote à la majorité de l'article 25 […]

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3Contrat de syndic rémunéré (hors syndic bénévole).
Jonathan Durand Et Donato Sirignano, Avocats. · Village Justice · 12 août 2022

[…] > Article 29, alinéa 6, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : vote à la majorité de l'article 25 […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 11 octobre 2006, n° 05/06728

[…] Attendu que l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci relève de la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de celle de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et, non de la majorité de l'article 26 de la même loi ;

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  • Résolution·
  • Assemblée générale·
  • Vote·
  • Autorisation·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Demande·
  • Abus de majorité·
  • Décompte des voix·
  • Abus·
  • Annulation

2Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 23 octobre 2015, n° 13/17575

[…] Le syndicat des copropriétaires rétorque que cette résolution a été adoptée selon les règles de l'article 25-1 de la même loi de sorte que le syndic a pu être valablement désigné à la majorité des copropriétaires présents et représentés prévue à l'article 24 de ladite loi.

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  • Assemblée générale·
  • Vote·
  • Résolution·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Majorité·
  • Procès-verbal·
  • Mandat·
  • Annulation·
  • Immeuble·
  • Espèce

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 30 mars 2010, n° 08/08796

[…] Les demandeurs exposent que lors de l'assemblée générale du 31 mai 2008, la désignation du syndic avait été soumise au vote des copropriétaires, qu'elle n'avait pas recueilli la majorité, qu'en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, cette seule résolution pouvait valablement être portée en seconde lecture à l'ordre du jour de l'assemblée générale réunie dans les trois mois suivant et non pas les autres points non traités.

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  • Assemblée générale·
  • Conseil syndical·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ensemble immobilier·
  • Résolution·
  • Majorité·
  • Désignation·
  • Procès-verbal·
  • Vote·
  • Immobilier
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