Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 26-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
Commentaires • 6
[…] du tourisme, des services et de la consommation a fait part, lors de son intervention en clôture des premières assises de la consommation le 26 octobre 2009, de sa volonté de fixer par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires, sur la base des travaux menés pour améliorer l'avis rendu par le CNC. […] Par ailleurs, l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit désormais que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24, 25, 26, […]
Lire la suite…[…] du tourisme, des services et de la consommation a fait part, lors de son intervention en clôture des premières assises de la consommation le 26 octobre 2009, de sa volonté de fixer par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires, sur la base des travaux menés pour améliorer l'avis rendu par le CNC. […] Par ailleurs, l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit désormais que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24, 25, 26, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Enfin, l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, dispose que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Lire la suite…- Honoraires·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Extensions·
- Facture·
- Copropriété·
- Résolution·
- Facturation·
- Vote·
- Résidence
[…] ne saurait donner lieu à une quelconque rémunération supplémentaire ; que la clause qui prévoit le contraire est illicite et abusive ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article 18 de la loi n° 65-557 (du 10 juillet 1965), ensemble l'arrêté du 19 mars 2010 ; […] 1°) ALORS QUE seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 de la même loi peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic ; que les travaux urgents exécutés en vertu de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 n'en font pas partie ; […]
Lire la suite…- Clause·
- Prestation·
- Illicite·
- Gestion·
- Forfait annuel·
- Conseil syndical·
- Assemblée générale·
- Version·
- Vote·
- Maintenance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 15 décembre 2022, n° 19/15416
[…] Selon les dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. […] Cette résolution qui est liée aux résolutions VI-3 qui ont été annulées, sera également annulée, étant observé que la souscription d'un emprunt par le syndicat des copropriétaire est régie par l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes duquel : « L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix des copropriétaires, […]
Lire la suite…- Vote·
- Résolution·
- Tantième·
- Assemblée générale·
- Majorité·
- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Lot·
- Conseil syndical·
- Procès-verbal
que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24,25,26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au syndic et que ces honoraires sont votés lors de la même assemblée que les travaux concernés aux mêmes règles de majorité ; qu'en l'espèce le contrat ne distingue pas entre les travaux hors budget prévisionnel (cf. article 44 du décret du 17 mars 1967), et les travaux d'entretien et de maintenance visés dans le chapitre pré […] 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;6/ ALORS QU'en dehors des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précisant les missions impérativement conférées au syndic, […]
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