Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. L'administrateur provisoire exécute personnellement la mission qui lui est confiée. Il peut toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par le président du tribunal de grande instance sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération. Dans tous les cas, le syndic en place ne peut être désigné au titre d'administrateur provisoire de la copropriété.
La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission. Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du procureur de la République ou d'office.
Commentaires • 80
I. […] de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R136-2 du Code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. […] Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation ».
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[…] Par ordonnance du 25 mars 2016, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné la Selarl AJAssociés, prise en la personne de M e A B et C D, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du […] à Clichy sous Bois (93390), sur le fondement du nouvel article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux copropriétés en difficulté, en lui confiant les pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des alinéas a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, et ceux du conseil syndical et du syndic.
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[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 22 septembre 2011 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé XXX, intimé, qui prétend que l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable en l'espèce, que la mésentente entre les copropriétaires a pris fin comme en attestent les résolutions votées à l'unanimité par l'assemblée générale du 31 janvier 2011, qu'a fortiori l'expertise est devenue encore plus inutile et demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de condamner La France Mutualiste, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10.000 euros pour procédure abusive ainsi que la somme de 3.000 euros pour ses frais de procédure hors dépens ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 février 2019, n° 18/10120
[…] Il rappelle avoir été désigné en remplacement de Maître Y et agir au visa de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. […]
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