Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.
Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble concerné. A leur demande, les rapports établis par l'administrateur provisoire leur sont communiqués par le greffe du tribunal judiciaire.
Commentaires • 3
La scission sous contrôle judiciaire des copropriétés effectuée à la demande d'un administrateur judiciaire nommé dans le cadre de l'article 19-2 (copropriété en difficulté) a été instituée par la loi SRU. […] Or ce dispositif ne fonctionne pas ou très mal. […] Il lui demande son avis sur la modification de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 comme suit : « Sur le rapport de l'administrateur provisoire précisant les conditions matérielles, […] pour chaque syndicat de copropriétaires né de la division la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. »Le texte de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose pour la scission d'une copropriété, […]
Lire la suite…Article 29 Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. […] Article 29-1 La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée. Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] En application de l'article 29-1 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier d'un syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire au syndicat. […] Disons que conformément à l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi n 214-366 du 24 mars 2014, le greffe devra adresser copie de la présente ordonnance :
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[…] Selon ordonnance de référé du 15 juin 2017, sur le fondement de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, la Selarl Ajassociés a été désignée en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du […] pour rétablir le fonctionnement normal de la copropriété et gérer les conséquences de l'incendie avec les pouvoirs de l' assemblée générale à l'exception de ceux prévus aux a) et b) de l'article 26 de la même loi. […] Aux termes de leurs conclusions, les appelants contestent néanmoins le quantum de 121 722, 80 € (quantum correspondant à leurs lots en indivision) en produisant un document intitulé 'relevé des charges et produits' fait le 26/02/2019 (pièce X 2) faisant apparaître un solde de 29 108, 49 € sans autre explication.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 20 mars 2024, n° 20/13764
[…] Cependant, la mission des administrateurs provisoires successifs du syndicat est fixée par l'ordonnance président du tribunal de grande instance d'Evry du 31 mai 2010 et renouvelée dans les mêmes termes par les ordonnances suivantes jusqu'à la dernière en date du 6 juillet 2020 ; par application des articles 29-1, 29-2 de la loi du 10 juillet 1965, 62-1, 62-2 et 62-3 du décret du 17 mars 1967, les administrateurs provisoires ont pour mission de 'prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété' et, pour ce faire, il leur est confié 'tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité, et tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26' ;
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Le texte de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose pour la scission d'une copropriété, comme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que la division de la propriété du sol soit possible. […] Même si la scission après division en volumes était possible, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne permettrait pas la liquidation judiciaire du syndicat initial puisqu'il est rappelé, à l'article 29-6, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire des entreprises ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. […]
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