Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Commentaires • 6
[…] « Selon les dispositions de l'article 14-1 de la loi […] n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. […] 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-4, 30, 34, 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Il apparaît nécessaire d'inviter les parties à s'expliquer sur l'application au présent litige de l'article 29-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui permet au président du tribunal de grande instance de prononcer la division F d'autres mesures ne permettent pas le rétablissement du fonctionnement normal d'une copropriété.
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[…] ▸ que sa demande est parfaitement légitime compte tenu de la répartition des voix, laquelle aboutit en l'espèce à une situation de blocage, étant en outre observé qu'en cas d'impossibilité de gérer une copropriété et de recours à un administrateur provisoire, l'article 29-4 de la loi de 1965 prévoit d'ordonner la scission par voie judiciaire.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 23 février 2021, n° 16/00183
[…] Conformément à l'article 29-4 , I, alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,'dans un'délai'de deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur'provisoire'procède à des mesures de publicité pour permettre aux'créanciers'de produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leurs'créances.
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