Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 29-6 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 7
Le livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.
Commentaires • 6
Lors de la clôture des comptes de l'exercice (date à préciser), les comptes de copropriétaires débiteurs atteignaient 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil syndical a été informé de cette situation. Le syndic est fondé à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc conformément aux dispositions de l'article 29-A de la loi du 10 juillet 1965. […] Copropriété en difficulté Les articles 29-1 à 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 permettent de demander la désignation d'un administrateur provisoire lorsque :
Lire la suite…Lors de la clôture des comptes de l'exercice (date à préciser), les comptes de copropriétaires débiteurs atteignaient 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le conseil syndical a été informé de cette situation. Le syndic est fondé à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc conformément aux dispositions de l'article 29-A de la loi du 10 juillet 1965. […] Copropriété en difficulté Les articles 29-1 à 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 permettent de demander la désignation d'un administrateur provisoire lorsque :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Par conclusions déposées le 1 er septembre 2006 le syndicat de copropriétaires de L'IMMEUBLE LE RHODANIEN sollicite l'infirmation voire l'annulation du jugement entrepris et la condamnation solidaire des consorts X… et Y… à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros et à supporter les dépens comprenant les frais de publicité de greffe et les vacations dues à Maître Z… et à Maître A….Il soutient que l'article 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par les lois des 21 juillet 1994 et 13 décembre 2000, a expressément exclu les syndicats de copropriétaires du champ d'application des procédures collectives.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Immeuble·
- Syndicat de copropriété·
- Procédure·
- Avoué·
- Redressement judiciaire·
- Jugement·
- Aide juridictionnelle·
- Consorts
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (…)" ; qu'aux termes de l'article 29-6 de cette même loi, figurant au nombre des dispositions relatives aux copropriétés en difficulté, […]
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Copropriété·
- Géothermie·
- Chauffage·
- Eaux·
- Syndicat·
- Fourniture·
- Installation·
- Dépense·
- Recours
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 28 mai 2019, n° 18/00039
[…] Vu les dispositions des articles 29-1 à 29-6 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
Lire la suite…- Fleur·
- Créance·
- Syndicat de copropriétaires·
- Résidence·
- Demande·
- Dire·
- Électronique·
- Procédure abusive·
- Eaux·
- Martinique
Le texte de l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose pour la scission d'une copropriété, comme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, que la division de la propriété du sol soit possible. […] Même si la scission après division en volumes était possible, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne permettrait pas la liquidation judiciaire du syndicat initial puisqu'il est rappelé, à l'article 29-6, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire des entreprises ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. […]
Lire la suite…