Article 30 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.


Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée.


Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés.


Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
10 textes citent l'article

1L’installation de panneaux photovoltaïques ou d’éoliennes au sein d’une copropriété
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2022

[…] Une fois l'installation effectuée, si des copropriétaires souhaitent se raccorder au réseau énergétique nouvellement installé, ils devront payer leur quote-part du coût de cette installation (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).

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2L’installation d’abri de jardin en copropriété
Légavox · LegaVox · 12 septembre 2022

[…] Précisons également que la notion d'abri de jardin n'a pas de définition légale. […] Ainsi, une demande de travaux ayant été refusée par le syndicat des copropriétaires a été autorisée par la Cour sur le fondement de l'article 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule :

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3Comment procéder à l’ouverture d’un mur porteur en copropriété ?
www.bidault-avocat.fr · 15 mars 2022

[…] Le copropriétaire qui s'est vu refuser l'autorisation de procéder à l'élaboration de travaux peut également demander au Tribunal judiciaire de pouvoir exécuter les travaux (article 30 de la loi du 10 juillet 1965). […] Les travaux pouvant être autorisés par le Tribunal sont ceux visés à l'article 25 de ladite loi.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 22 mai 2008, n° 06/12870

[…] Attendu que Monsieur X expose qu'il aurait fait porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 17 mai 2006 une demande d'autorisation de travaux consistant à raccorder un WC privatif installé dans une chambre de service dont il est propriétaire à la colonne commune des eaux vannes ; que cette demande d'autorisation aurait été accompagnée d'un descriptif des travaux, de deux plans et d'un devis de la société SBS ; que par la 18 e résolution, l'assemblée générale aurait refusé l'autorisation sollicitée, laquelle relevait de la majorité de l'article 25B et pourrait donc faire l'objet d'une autorisation judiciaire en application de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de travaux ayant pour objet d'améliorer le confort de la chambre de service ;

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  • Autorisation·
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  • Partie commune·
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  • Demande·
  • Eaux·
  • Descriptif·
  • Syndicat de copropriétaires·
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2Tribunal de grande instance de Melun, Service des ordres, 16 octobre 2003, n° 03/00039

[…] Attendu qu'en application de l'article 2103 1 bis alinéa 2 du Code Civil, le syndicat des copropriétaires est préféré au prêteur pour les créances afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 pour l'année courante et les deux dernières années échues ; que pour les deux années encore antérieures échues, il vient en concours avec le prêteur ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 16 janvier 2018, n° 15/14430

[…] Aux termes de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1 er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées.

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