Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 32 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Commentaires • 2
[…] Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété […] ; des immeubles bâtis, notamment ses articles 17, 32, 64 et 65 ;
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Le Syndicat des copropriétaires fait valoir principalement au visa des articles 10, 10-1, 30 et 32 de la Loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 que M. et Mme [G] portent de graves accusation contre la copropriété, totalement infondées, et sont les seuls, sur les 145 copropriétaires, à agir de la sorte et à s'opposer systématiquement au paiement de leurs charges alors qu'ils ont eux-mêmes, à plusieurs reprises, exercé leur droit de consultation et eu accès à l'ensemble des éléments fondant les charges dont le règlement leur incombe. […]
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
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[…] Attendu que Mademoiselle Y X entend s'opposer au paiement des charges de copropriété comprenant principalement des travaux de ravalement qu'elle estime somptuaires en invoquant les articles 34 et 32 de la loi du 10 juillet 1965 ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 30 juin 2011, n° 10/10075
[…] Il fait observer que la somme de 1100 € contestée par M. X correspond aux provisions versées à l'huissier pour l'exécution d'un précédent jugement rendu à son encontre par la juridiction de proximité de Vanves dont il justifie, qui doit être mise à sa charge en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de l'article 32 alinéa 1 er de la loi du 2 juillet 1991.
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[…] L'avis préalable du maire et l'autorisation préfectorale préalable à la scission en volume sont supprimés (article 32 de l'ordonnance modifiant l'article 28, IV, de la loi du 10 juillet 1965). […] 22 de l'ordonnance modifiant l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965).
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