Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 34 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Commentaires • 30
[…] « Selon les dispositions de l'article 14-1 de la loi […] n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. […] 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-4, 30, 34, 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Paris concernant la demande d'annulation totale de l'assemblée générale du 10 mai 2011, la demande en nullité de l'assignation en date du 28 novembre 2011, la demande d'annulation de sa quote-part de travaux de toiture (3.350 €) et les demandes formées au titre des articles 33 et 34 de la loi du 10 juillet 1965, dont le tribunal de grande instance est actuellement saisi par lui,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Annulation·
- Titre·
- Charges de copropriété·
- Instance·
- Immeuble·
- Demande·
- Copropriété·
- Faux
[…] Attendu que Mademoiselle Y X entend s'opposer au paiement des charges de copropriété comprenant principalement des travaux de ravalement qu'elle estime somptuaires en invoquant les articles 34 et 32 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Village·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Résidence·
- Procédure civile·
- Titre·
- Dommages et intérêts·
- Procédure·
- Charges de copropriété
3. Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 22 décembre 2023, n° 20/02836
[…] M. [O] [U] est propriétaire des lots 9,26, 28, 29, 30, 34, 39, 40, 41, 46 et 47, correspondant à deux appartements, quatre caves, quatre combles, et un débarras au sein d'un immeuble, sis [Adresse 2] à [Localité 5] soumis au statut de la copropriété. Les appartements de M. [U], se situent dans le bâtiment A de la copropriété. […] Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété, Vu l'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Partie commune·
- Immeuble·
- Location saisonnière·
- Demande·
- Charges de copropriété·
- Résolution·
- Adresses·
- Titre
34 de l'ordonnance créant l'article 41-9 de la loi du 10 juillet 1965) ; […]
Lire la suite…