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Article 42 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au n de l'article 25.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
3 textes citent l'article

1Le droit de vote dans l'indivision
Maître Joan Dray · LegaVox · 23 novembre 2022

[…] L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 10 décembre 2009, n° 08/17080

[…] Subsidiairement , l'intéressée conclut au caractère mal fondé des demandes formées à son égard en se prévalant des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 8 du décret du 17 mars 1967.

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2Cour d'appel de Paris, 13 mai 2015, n° 13/13811
Confirmation

[…] — à titre subsidiaire, prononcer, sur le fondement de l'article 42 de la Loi du 10 juillet 1965, la nullité du refus de la résolution n°17 pris par l'assemblée générale du 24 juin 2011 quant au percement d'une troisième fenêtre, — les dispenser de toute participation aux frais de justice en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 21 novembre 2017, n° 17/04381

[…] La SCI GABI a engagé une action judiciaire fondée sur les dispositions d'ordre public de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose un délai court pour la saisine du tribunal. […]

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Documents parlementaires

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La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, issue des travaux de la commission des lois du Sénat, a posé le principe d'un délai de prescription à 5 ans, mais a omis de procéder à cette modification dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ainsi, l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que les actions personnelles résultant de l'application de la loi de 1965 entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat des …

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Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 255 améliore l'article 59 bis O, adopté par le Sénat, qui réduit le délai de prescription des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 à cinq ans, afin d'aligner le délai de prescription en matière de copropriété avec le délai de droit commun. La proposition n° 255 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis O dans la rédaction issue de ses travaux.

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