Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006
Tout d'abord Rappelons que selon l'alinéa 1 de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, on ne peut voter une modification de charges qu'à l'unanimité: « Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, […] Ceci étant précisé, peut-on obtenir une modification des charges par d'autres moyen que le vote ? […] Elle résulte de l'article 43 de la loi qui dispose que : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. […]
Lire la suite…Oui, une clause du règlement de copropriété réputée non écrite peut être contestée dans ce cas : « Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une fois expiré le délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les délibérations d'assemblées devenaient définitives et opposables à tous, […] sans respecter les critères de l'article 10 de la loi, s'agissant d'une action relative aux clauses réputées non écrites en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, et constaté que l'assignation avait été délivrée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 42, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. de X… dans le détail de son argumentation, […]
Lire la suite…[…] Il est certain que la clause du règlement de copropriété qui s'appliquait précédemment, avant sa modification par l'assemblée générale précitée, présentait les caractéristiques d'une clause réputée non écrite, puisque non conforme à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. Mais en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que la modification d'une telle clause ne peut prendre effet que pour l'avenir, cette jurisprudence ayant de surcroît été confortée par la nouvelle rédaction de l'article 43 de cette loi.
[…] Les époux X fondent leur demande d'annulation de la grille de répartition des charges de copropriété sur l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant le caractère erroné depuis l'origine des tantièmes de charges générales et des charges de bâtiment.
[…] « En l'application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide de ne pas appliquer la disposition du règlement de copropriété qui précise que l'étanchéité des 113 emplacements de garages du groupe VII constitue une partie commune à l'ensemble des 773 lots qui est contraire à la loi et laisse cette étanchéité à la charge uniquement des 113 emplacements de garages à qui profite cette étanchéité.
En vertu de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. […]
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