Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1965
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Version19/06/1997
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Version16/07/2006
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Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 95 () JORF 16 juillet 2006

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 juin 2020

Commentaires152


Village Justice · 16 avril 2024

Les Hauts Magistrats ont alors réaffirmé les principes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 qui permettent au juge de réputer non-écrite une telle clause et de procéder, de lui-même, à une nouvelle répartition avec effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive [1]. […] C'est ce que prévoit expressément l'article 48 du Décret du 17 mars 1967 qui dispose en son alinéa 1 :

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Village Justice · 20 septembre 2023

[…] A tel point que la Haute juridiction, saisie de l'arrêt du 9 février 2017, a intégralement contredit les conseillers de la Cour d'appel, rappelant au visa des articles 10 et 43 de la Loi du 10 juillet 1965 que :

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2009, 08-18.448, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu qu'ayant relevé que les époux X… avaient formé un recours contre les décisions de l'assemblée générale du 17 avril 2001 après expiration du délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, […] que toutefois, les recours contre les décisions des assemblées générales doivent être formés à peine d'irrecevabilité pendant le délai prévu par ce texte, puisque seules peuvent être attaquées au-delà de ce délai les décisions ayant pour objet d'ajouter au règlement de copropriété des clauses réputées non écrites en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965; […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre b, 13 mars 2002, n° 01/03980

[…] Attendu que ces dispositions qui amènent les propriétaires des lots du rez-de-chaussée à payer des charges afférentes à des éléments d'équipement dont leurs lots n'ont aucune utilité sont contraires aux dispositions d'ordre public résultant des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 et doivent être réputées non écrites;

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3Tribunal administratif de Versailles, 19 janvier 2010, n° 0704764
Annulation

[…] que, d'autre part, ces travaux avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ; qu'en conséquence et en application des dispositions susmentionnées de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de déroger, lesdits travaux étaient soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que, par suite, […]

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