Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisAbrogé
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Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
Commentaires • 244
La question posée était celle de savoir si l'acquéreur d'un lot de copropriété découvrant une moindre superficie pouvait former un recours à l'encontre du vendeur sur le terrain de la non-conformité (art. 1604 Code civil), alors que l'action en diminution du prix fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était prescrite.
Lire la suite…Lorsque la superficie réelle du lot est inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au vendeur de supporter une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure (art. 46 loi du 10 juillet 1965). Si la Cour de cassation considère que la diminution du prix ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable[1]permettant au vendeur d'appeler en garantie le mesureur ayant établi le mesurage erroné, elle admet qu'il puisse se voir indemnisé de la perte d'une chance d'avoir pu vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la superficie de la partie privative d'un lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ;
Lire la suite…- Laine·
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- Technique
[…] Aux termes de l'article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites ;
Lire la suite…- Règlement de copropriété·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2006, n° 07/00669
[…] Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable; Qu'elle ne peut dès lors, à elle-seule, justifier une action en garantie à l'encontre du géomètre ayant procédé au mesurage;
Lire la suite…- Prix·
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