Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 49 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 81
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 81 17° JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 109
Décisions • 192
[…] Attendu que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 , dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi SRU, fait obligation de procéder aux “adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement, de façon à ce que le règlement de copropriété soit toujours conforme au droit positif.
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[…] — Proposer une adaptation des règlements de copropriété afin de les rendre conformes au jugement du 18 mai 1992, par réintégration du lot D au bâtiment A et aux dispositions légales applicables, conformément à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 17 avril 2014, n° 12/10054
[…] M me X allègue un abus de majorité au soutien de sa demande en annulation de la résolution litigieuse parce que le règlement de copropriété doit être adapté sur le fondement de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965.
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