Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 49 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 22
L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
Commentaires • 109
Décisions • 191
[…] — Proposer une adaptation des règlements de copropriété afin de les rendre conformes au jugement du 18 mai 1992, par réintégration du lot D au bâtiment A et aux dispositions légales applicables, conformément à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965.
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[…] Attendu que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 , dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi SRU, fait obligation de procéder aux “adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement, de façon à ce que le règlement de copropriété soit toujours conforme au droit positif.
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3. Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2006, n° 05/03594
[…] Considérant que la neuvième résolution, intitulée 'décision à prendre concernant la mise en conformité du règlement de copropriété conformément à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi SRU du 13 décembre 2000", adoptée par l'assemblée générale du 18 novembre 2003, sur laquelle M me X, seule opposante à cette résolution, limite sa critique du jugement déféré, est ainsi rédigée :
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