Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 24-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Par dérogation au h de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24.
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Commentaires • 4
Le passage au tout numérique créantLes conditions d'installation des antennes collectives dans les propriétés ou les copropriétés sont fixées par les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au régime des copropriétés et n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptives de radiodiffusion. […] l'article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision oblige les copropriétés à inscrire cette question d'adaptation de l'antenne collective à l'ordre du jour de leur assemblée générale et dispose que « lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et M me Z… à payer la somme de 3 000 euros à M me X… ; condamne M me X… à payer la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Jardins de Carla » et la somme de 1 500 euros à la société Sada ; […] exigés par l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle invoquait également les dispositions de l'article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que la cour d'appel a relevé qu'il est établi et non contesté qu'il y a toujours eu des problèmes de réception de la télévision dans la résidence et a constaté le préjudice de jouissance subi de ce fait par M me Catherine X… ; qu'en énonçant, […]
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Selectinvest 1 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'association Première urgence-Aide médicale internationale ; […] que l'expert géomètre avait, à tort, inclus dans son mesurage loi Carrez ; que la société Selectinvest 1 invoquait la clause prévue à l'article 24-3 de l'acte de vente qui prévoyait que le vendeur ne serait tenu à aucune garantie en ce qui concernait l'usage ou la destination de l'immeuble ; qu'or cette clause ne précisait pas s'il s'agissait des contestations sur l'usage ou la destination de l'immeuble en son entier, ou seulement d'une partie de celui-ci ; qu'en outre, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er octobre 2015, n° 14/15328
[…] L'article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu que « l'assemblée générale peut… donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. »
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