Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 17
Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
Commentaires • 58
En vertu de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic peut prétendre à des honoraires additionnels pour le suivi des travaux sur les parties communes ou les équipements collectifs. […] Ainsi, pour leurs honoraires, certains syndics interprètent l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et notent un pourcentage du montant hors taxes des travaux, puisqu'il n'est pas indiqué si le pourcentage du montant hors taxes des travaux s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises. […] L'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]
Lire la suite…12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ; 14° De l'article L. 3142-5 du code des transports ; 15° Du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ; 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […] […] Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-5) - Article L. 524-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] la vraisemblance de l'imputabilité ; 18. […] météorologiques exceptionnelles. 18.
Lire la suite…Décisions • 89
[…] dite loi Hoguet, et son décret d'application du 10 juillet 1965, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté du 19 mars 2010 dit arrêté Novelli modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels qui liste les prestations relevant de la gestion courante de la copropriété et devant être incluses dans le forfait annuel du syndic ainsi que par la loi Alur introduisant un article 18-1 A dans la loi du 10 juillet 1965. […] Il apparaît que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n°11-01 relative aux
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en demande n°3 régulièrement signifiées par voie électronique le 15 juillet 2020, M. A X demande au tribunal, au visa des articles 14-2, 18-1 A, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 11, 14, 64 et 64-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1127-5 1366 et 1367 du Code civil, de l'article 1er du décret n°2017-14-16 du 28 septembre 2017, des articles 26 et 28 du Règlement UE n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et des articles 32-1, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 21 février 2018, n° 15/03446
[…] Selon la recommandation N°11-01 émise par la commission des clauses abusives relatives aux contrats de syndic de copropriété du 15 septembre 2011, II relatif aux clauses relatives au contenu et à l'exécution du contrat, A relatif aux clauses illicites, 1° relatif aux clauses contrevenantes à des dispositions légales et/ou réglementaires, considérant n°11, […] sans préciser la nature des travaux concernés, alors que l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit cette faculté uniquement dans le cadre de travaux figurant dans la liste limitative prévue par l'article 14-2 de la même loi et que l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris en application de ce texte exclut, par principe, […]
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