Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 8-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 20
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Commentaires • 23
L'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne précisant pas les modalités d'adoption de l'insertion de la clause instituant un droit de priorité lors de la vente d'un lot à usage de stationnement par l'assemblée générale des copropriétaires, il a été demandé à Madame le ministre de la justice si, au regard du contexte actuel, il pouvait être envisagé une modalité d'adoption « simple » de cette clause au règlement de copropriété.
Lire la suite…Elles étaient codifiées à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme. Désormais, il existe 5 destinations de construction et 20 sous-destinations, codifiées respectivement aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme. […] L'article R. 151-29 indique que les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme. Le 25 novembre 2016 a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions. […] II. – Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :
Lire la suite…Décisions • 15
[…] né le 08 octobre 1951 à [Localité 7] (Tunisie) […] Vu les conclusions en date du 14 septembre 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], demande à la cour, au visa des articles 8-1, 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, à : […] M. [I] soutient qu'en tant que propriétaire du lot 148 de l'immeuble du [Adresse 4], correspondant à un box du parking situé au second sous-sol, il dispose, en vertu, de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de la libre jouissance des parties communes ;
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[…] sise [Adresse 1] […] Aux termes des dispositions de l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est dé'nie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, 18/007241
[…] Selon l'article 8-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, […] les appelantes ne justifient pas avoir été autorisées à installer le tuyau d'évacuation de cette hotte sur la façade extérieure du bâtiment abritant le restaurant « La Cigale », installation constatée par huissiers de justice selon constats des 12 et 14 novembre 2014, 18 juillet 2015 et 05 janvier 2016 dressés par la SCP J… et du 08 novembre 2018 établi par la SCP B….
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L'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne précisant pas les modalités d'adoption de l'insertion de la clause instituant un droit de priorité lors de la vente d'un lot à usage de stationnement par l'assemblée générale des copropriétaires, il a été demandé à Madame le ministre de la justice si, au regard du contexte actuel, il pouvait être envisagé une modalité d'adoption « simple » de cette clause au règlement de copropriété.
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