Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 8-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 20
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
Commentaires • 21
Application de la clause interdisant l'aliénation séparée d'un lot à usage de stationnement L&
Lire la suite…Décisions • 16
[…] né le 08 octobre 1951 à [Localité 7] (Tunisie) […] Vu les conclusions en date du 14 septembre 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], demande à la cour, au visa des articles 8-1, 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, à : […] M. [I] soutient qu'en tant que propriétaire du lot 148 de l'immeuble du [Adresse 4], correspondant à un box du parking situé au second sous-sol, il dispose, en vertu, de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de la libre jouissance des parties communes ;
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[…] sise [Adresse 1] […] Aux termes des dispositions de l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est dé'nie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 30 avril 2024, n° 22/06871
[…] En toutes hypothèses, le syndicat souligne que la nullité de l'assemblée générale ne saurait être encourue dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote litigieux et que le résultat n'en est pas affecté. Réponse du Tribunal, Vu l'article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, relatif au vote par correspondance ; Vu l'article 17-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, relatif aux irrégularités formelles du procès-verbal d'assemblée générale ; Vu l'article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, relatif aux obligations de conservation et de communication du Syndic ;
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Elles étaient codifiées à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme. Désormais, il existe 5 destinations de construction et 20 sous-destinations, codifiées respectivement aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme. […] L'article R. 151-29 indique que les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme. Le 25 novembre 2016 a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations des constructions. […] II. – Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :
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