Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 24-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.
L'obligation prévue au premier alinéa est satisfaite si le plan pluriannuel de travaux, inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale en application de l'article 14-2 de la présente loi, comporte des travaux d'économie d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 11
[…] L'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires peut soit voter un plan pluriannuel de travaux d'économie d'énergie (permettant d'étaler dans le temps les impacts financiers), soit passer un CPE (permettant de lisser l'investissement initial sur la durée d'exploitation). […] Les questions sont classiquement les suivantes : nature immobilisable ou non des travaux réalisés qui impactent en règle générale les parties communes et qui va conditionner, indépendamment de la refacturation éventuelle des dépenses aux locataires, […]
Lire la suite…[…] Pour mettre en conformité le droit existant, l'article 24-4 de la Loi du 10 juillet 1965 est également modifié afin d'imposer au syndic de copropriété l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée générale suivant l'établissement de ce diagnostic le vote d'un plan de travaux d'économies d'énergies ou d'un contrat de performance énergétique.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Ces questions ont été portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale contestée, aux questions n°23-02, 23-03, et 23-04. […] Ils se fondent sur les dispositions des articles R134-14 du Code de la construction et de l'habitation, R138-1 et R138-2 du même code, et l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, […]
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[…] à l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic de copropriété joint à la convocation, selon le cas, le diagnostic de performance énergétique ou le rapport synthétique de l'audit énergétique, prévus respectivement aux articles R. 134-4-3 et R. 134-14. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 8 novembre 2011, n° 10/12920
[…] S'agissant de la résolution n°14, il observe qu'à suivre Monsieur Z Y, seul ce dernier aurait dû être appelé à voter sur les travaux. Il soutient que si l'article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de spécialisation des votes, le règlement de copropriété considéré ne l'a pas envisagé. Il en déduit que le vote était soumis à l'article 25 de la loi.
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