Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 26-5 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 16
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation. Le contrat de prêt conclu en application du même article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 42.
Commentaires • 3
idArticle=LEGIARTI000025558883&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20140526">article 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'appliquent à ces avances. […] au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement. […]
Lire la suite…En insérant les articles 26-4 à 26-8 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et en amendant l'article 33 du même texte, le législateur sécurise et espère ainsi faciliter la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou d'intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d'acquisition […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 13 juillet 2017, n° 13/10738
[…] Ainsi, l'examen des délibérations prises lors de l'assemblée générale du 5 juin 2013 révèle que les décisions critiquées sont en lien direct avec le projet de rénovation énergétique du bâtiment, et qu'elles correspondent très exactement aux lots décrits dans ce projet, de sorte qu'elles relèvent de la majorité simple des voix de tous les copropriétaires, fondée sur l'article 25f) de la loi du 10 juillet 1965, et non de l'article 26 de ladite loi.
Lire la suite…- Délibération·
- Assemblée générale·
- Vote·
- Syndicat de copropriétaires·
- Économie d'énergie·
- Emprunt·
- Majorité·
- Souscription·
- Résolution·
- Épouse
[…] Par ailleurs, pour les offres d'avances émises à compter du 1 er juillet 2015 accordées à un syndicat de copropriétaires, la date d'octroi de l'avance, point de départ du délai imparti à l'emprunteur pour justifier de la réalisation des travaux, s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (
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