Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 26-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2013
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 103 (V)
Commentaires • 10
L'article 1 de cet arrêté prévoit que pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les organismes accordant des cautionnements signent avec l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, une convention conforme à la convention type annexée audit arrêté. […] Ce bénéfice est prévu pour la contre-garantie des cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. […] Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Charges de copropriété·
- Créance·
- Adresses·
- Lot·
- Immeuble·
- Assemblée générale·
- Liquidateur·
- Ouverture
[…] Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi. […]
Lire la suite…- Lot·
- Syndicat de copropriétaires·
- Charges·
- Copropriété·
- Assemblée générale·
- Bâtiment·
- Demande·
- Notification·
- Administrateur provisoire·
- Notaire
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 mars 2021, n° 19/00701
[…] Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Lot·
- Budget·
- Resistance abusive·
- Charges de copropriété·
- Résidence·
- Partie·
- Demande·
- Propriété
idArticle=LEGIARTI000025558883&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20140526">article 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 s'appliquent à ces avances. […] au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement. […]
Lire la suite…