Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 14
Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel.
Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic.
Commentaires • 4
[…] L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est modifié. […]
Lire la suite…[…] Un article 17-1 A-A, nouveau, est inséré après l'article 17 de la loi, lequel prévoit que tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas saisi le syndicat secondaire ; — la décision, fondée sur l'injonction du 7 septembre 2011, est dépourvue de base légale dès lors que le syndic avait pris l'engagement de réaliser les travaux ; — la décision méconnait les dispositions des articles 14, 17-1 et 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; — les travaux ont été réalisés sans consultation préalable ; — la date de recours à des travaux d'office aurait dû être fixée au 27 juillet 2015 seulement ;
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[…] Aux termes de ses écritures soutenues oralement, M me D Y née X fait valoir que M. Z ne conteste pas qu'en vertu de l'article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965, il ne pouvait être élu syndic, n'étant pas copropriétaire. Les comptes-rendus de réunion du conseil syndical produits sont suspects car aucun n'a date certaine. Ils sont antérieurs à l'ordonnance contestée, les attestations produites comportent des incohérences et des contradictions.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 novembre 2020, n° 20/00613
[…] Pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux consorts X à la requête du syndicat des copropriétaires, représenté par M. Y B en qualité de syndic, le juge des référés a relevé que ce dernier n'était pas un syndic professionnel, et que, pour pouvoir exercer les fonctions de syndic, il devait, selon l'article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété, être propriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété, ce qui n'était pas le cas.
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cidTexte=LEGITEXT000006068256&idArticle=LEGIARTI000028778516">Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256" target="_blank" rel="noopener noreferrer">paragraphe « c » Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
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