Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
Commentaires • 36
Décisions • 44
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Il rappelle par ailleurs que la canalisation privative qui dessert la chambre 47 existe depuis plus de 35 ans, que la question de savoir si elle ait été ou non autorisée , ce qui ne peut être aujourd'hui établi, est sans intérêt, toute action concernant son existence étant prescrite par application de l'article 42-1de la loi du 10 juillet 1965, sa dépose n'ayant d'ailleurs pas été demandée au juge des référés.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 43 de la même loi que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1 er , 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2006, n° 06/08445
[…] Attendu qu'il est justifié par le syndicat des copropriétaires de la notification du procès-verbal des délibérations de ladite assemblée générale à M. B F le 7 septembre 2003 comme en fait foi l'accusé de réception postal signé le même jour ; que ledit procès verbal a été communiqué par les consorts F (numéro 4 du bordereau annexé aux conclusions) et qu'il est bien mentionné en fin de texte le rappel des dispositions de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 relatif aux modalités de contestation des décisions des assemblées générales ; que l'assignation délivrée par les consorts F le 25 novembre 2004 est tardive et que la demande d'annulation de l'assemblée générale du 9 août 2003 n'est pas recevable.
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[…] Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. […] La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition. »
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