Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-7 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 14
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires.
Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. L'ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.
Le syndic communique au conseil des résidents les comptes rendus de l'assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de créer ou de supprimer un service.
Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents et aux copropriétaires en même temps et selon les mêmes modalités que l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d'un contrat de bail d'habitation ou à la cession d'un lot dans la résidence.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] A X demande au tribunal, au visa des articles 14-2, 18-1 A, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 11, 14, 64 et 64-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, […] - les résolutions n°2.2 à 13.6 relatives aux élections du scrutateur, du secrétaire de séance, du syndic et des membres du conseil syndical correspondent à des obligations légales des articles 17, 21 et 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, et de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ;
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[…] L'ensemble immobilier [Adresse 6], connu sous le nom [Adresse 3], est régi par un acte notarié dit ' état descriptif de division' du 07 juillet 1982, lequel énonce qu'il est constitué de 5 lots dont 4 lots privatifs n° 1 à 4, chacun étant affecté d'un droit à construire ainsi que de millièmes de parties communes. […] 6° L'état actualisé des lots délaissés prévu au second alinéa de l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 7° Le compte rendu de la dernière réunion du conseil des résidents mentionnant l'avis émis en application du quatrième alinéa de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965.
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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 30 janvier 2024, n° 18/07433
[…] Monsieur [M], [Y] [T], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 7], […] DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 décembre 2023 prorogé au 30 Janvier 2024. […] a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
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