Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 5
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.
Commentaires • 40
Les nouveaux articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ont permis d'apporter une définition légale aux notions de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative qui étaient auparavant principalement œuvre jurisprudentielle.
Lire la suite…En l'espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en nullité d'une décision d'assemblée générale qui avait décidé de lui retirer son droit de jouissance exclusif sur une fraction de la cour de l'immeuble, à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] [Adresse 3] […] Enfin, l'article 209 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi Elan prévoit que "II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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[…] [O] [P], [L] [S] et [I] [T] épouse [S] sont propriétaires de biens consistant dans des parkings situés au troisième sous-sol d'un bâtiment annexe d'un ensemble immobilier dénommé [6] sis [Adresse 4] (06 000); […] VU les articles 3, 5, 6, 6-2, 6-3,10, 24, 46 de la loi du 10 juillet 1965,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 19/06921
[…] En réplique aux conclusions du syndicat des copropriétaires Les Terrasses du Soleil, qui invoque les articles 6-2 et 6-3 de la Loi du 10 juillet 1965, créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires appelant relève que les empiètements imputables à certains copropriétaires, réalisés sans aucune autorisation du concluant, sont situés sur le fonds voisin, que l'assiette de cet empiètement ne relève pas des parties communes, à jouissance privative ou non, qu'il administre puisque, précisément, elle se trouve sur le fonds voisin.
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Les nouveaux articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ont permis d'apporter une définition légale aux notions de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative qui étaient auparavant principalement œuvre jurisprudentielle.
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