Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018
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Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 209 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 5

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

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Commentaires40


1La mise en conformité des règlements de copropriété : audit obligatoire.
Village Justice · 20 avril 2023

Les nouveaux articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ont permis d'apporter une définition légale aux notions de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative qui étaient auparavant principalement œuvre jurisprudentielle.

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2La mise en conformité des règlements de copropriété
BJA Avocats · 30 mars 2023

Les nouveaux articles 6-2, 6-3 et 6-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ont permis d'apporter une définition légale aux notions de parties communes spéciales et parties communes à jouissance privative qui étaient auparavant principalement œuvre jurisprudentielle.

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3Toulouse, droit de jouissance exclusif et copropriété
www.ldp-avocats.fr · 4 février 2023

En l'espèce, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en nullité d'une décision d'assemblée générale qui avait décidé de lui retirer son droit de jouissance exclusif sur une fraction de la cour de l'immeuble, à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. […]

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Décisions32


1Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 21/06036

[…] [Adresse 3] […] Enfin, l'article 209 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi Elan prévoit que "II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 4 mai 2023, n° 20/02242
Confirmation

[…] [O] [P], [L] [S] et [I] [T] épouse [S] sont propriétaires de biens consistant dans des parkings situés au troisième sous-sol d'un bâtiment annexe d'un ensemble immobilier dénommé [6] sis [Adresse 4] (06 000); […] VU les articles 3, 5, 6, 6-2, 6-3,10, 24, 46 de la loi du 10 juillet 1965,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 18 novembre 2021, n° 19/06921
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] En réplique aux conclusions du syndicat des copropriétaires Les Terrasses du Soleil, qui invoque les articles 6-2 et 6-3 de la Loi du 10 juillet 1965, créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires appelant relève que les empiètements imputables à certains copropriétaires, réalisés sans aucune autorisation du concluant, sont situés sur le fonds voisin, que l'assiette de cet empiètement ne relève pas des parties communes, à jouissance privative ou non, qu'il administre puisque, précisément, elle se trouve sur le fonds voisin.

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Documents parlementaires7

Les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative ne sont pas mentionnées dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis mais ont été reconnues par la Cour de cassation Le présent amendement consacre dans la loi ces deux catégories de parties communes. Lire la suite…
Les parties communes spéciales L'article 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise que les parties communes sont « l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ». Les parties communes spéciales sont les parties communes affectées à l'usage et l'utilité de certains copropriétaires. Le règlement de copropriété peut préciser que certaines parties communes sont réservées à l'usage de certains copropriétaires. La Cour de cassation admet cette pratique et a précisé que la … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 247 améliore l'article 59 bis G, adopté par le Sénat, qui consacre les notions jurisprudentielles de parties communes spéciales et de parties communes à jouissance privative. La proposition n° 247 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis G dans la rédaction issue de ses travaux. Lire la suite…
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