Article 6-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 4

Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Commentaires3


1Réforme de la copropriété : entrée en vigueur le 1er juin 2020
Cheuvreux · 1er juin 2020

[…] – La dispense d'obligation de tenir une comptabilité en partie double est désormais réservée à ces petites copropriétés (article 34 de l'ordonnance modifiant l'article 41-10 de la loi du 10 juillet 1965) ;

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2Ordonnance de la copropriété du 30 octobre 2019 : comment réagir avec ELAN ?
BJA Avocats · 17 décembre 2019

La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène est décidée à la majorité de l'article 24 e), et non plus de l'article 25. […] La passerelle modifiée de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

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3Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
www.guegan-avocat-immobilier.com

Par ailleurs, ainsi qu'on l'a vu supra, le III de l'article 24 relatif à la répartition de certaines dépenses au sein du règlement de copropriété a été partiellement déplacé au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. […] […] 19 Cass. 3e civ., 4 juill. 2007, nos 06-11.015 et 06.11.282.

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Décisions2


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 novembre 2021, n° 21/02192
Infirmation

[…] Sur l'application de l'article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune, au profit d'un lot, invoquée par le syndicat des copropriétaires, M me Y, épouse X, soutient que la servitude n'a pas pour effet d'être constituée au profit de son lot dans la copropriété où il se situe mais qu'elle conduit à lui accorder octroyer un droit de passage vers son local commercial situé dans l'immeuble voisin. Elle précise en effet qu'elle est propriétaire d'un immeuble situé sur la copropriété voisine, […], dont l'issue de secours donne sur la cour de la copropriété.

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2Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 30 mars 2022, n° 21/00648
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] - d'une part, sur une situation d'enclave du bâtiment B, qui, cependant, manque manifestement en fait au vu du règlement de copropriété dont il résulte que ce bâtiment dispose d'un accès direct à la rue et du permis de construire de 2012 qui invalide sa thèse de l'insuffisante desserte complète de son fonds par ce seul accès ; - d'autre part, sur une situation de 'servitude urbaine du fait de l'homme ' sur laquelle elle ne s'explique pas et qu'elle ne fonde pas en droit, s'abstenant en outre de répondre à l'objection adverse tirée de l'article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965. Ces demandes, à les supposer recevables bien que nouvelles, ne peuvent donc prospérer. 3 – Sur la demande d'annulation des résolutions 4 à 7 de l'assemblée générale

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Document parlementaire0

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