Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 21-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Commentaires • 8
Décisions • 8
[…] 6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en 'uvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
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[…] 3°/ que l'article 18, alinéa 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 49, alinéa 1 er , du décret n° 67-229 du 17 mars 1967 permettent à toute personne intéressée d'assigner un syndic en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 49 du décret du 17 mars 1967 s'applique en cas d'empêchement ou de carence du syndic ; que la procédure ainsi décrite consiste à saisir le président du tribunal statuant en référé et non pas le président du tribunal statuant « comme » en matière de référé, procédure particulière exigée notamment par l'article 21-2 de loi du 10 juillet 1965 ; que le président du tribunal, […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 17 avril 2015, n° 14/03419
[…] En application des dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, le délai courant à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au domicile du destinataire.
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