Article 17-1 AA de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2020

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 23

Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.

Entrée en vigueur le 1 juin 2020
1 texte cite l'article

Commentaires7


www.actu-juridique.fr · 30 novembre 2020

www.bdidu.fr · 5 septembre 2020

L'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 autorise désormais un copropriétaire à demander au syndic qu'il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour des questions ne concernant que ses droits ou obligations.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 27 décembre 2023, n° 23/01500

[…] concernant la nullité de l'assignation, s'il est exact que la nouvelle dénomination du syndic est STARES COPROPRIETE et non plus STARES FRANCE et que son siège social est [Adresse 1] et non [Adresse 1], […] soumise à l'exigence d'un grief, en l'espèce non démontréྭ;les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile sont réunies, […] et qu'il leur appartient au contraire de solliciter la convocation d'une nouvelle assemblée avec un ordre du jour précis, conformément aux dispositions des articles 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 8 du décret du 17 mars 1967. […] en application de loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […]

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives à la copropriété·
  • Protection·
  • Devis·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Bâtiment·
  • Logement·
  • Copropriété·
  • Immeuble·
  • Adresses·
  • Nullité

2Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 2 novembre 2023, n° 23/00390
Infirmation

[…] — M. [G] a intenté une action judiciaire alors que celui-ci pouvait solliciter la convocation à ses frais d'une nouvelle assemblée générale en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 ; en outre, M. [G] s'est désisté tardivement de sa demande, de telle sorte qu'il a été contraint de conclure le 23 janvier 2021 dans le cadre de la procédure au fond opposant les parties,

 Lire la suite…
  • Autres demandes relatives à la copropriété·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Procédure civile·
  • Chauffage·
  • Adresses·
  • Article 700·
  • Désistement d'instance·
  • Immeuble

3Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 28 décembre 2023, n° 20/03523

[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 mai 2022, la S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FANJA demande au tribunal, sur le fondement des articles 3, 17-1 AA, 25, 25-1 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10 du code de l'urbanisme, et des articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation, de :

 Lire la suite…
  • Autres demandes en matière de baux commerciaux·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer·
  • Montant·
  • Demande·
  • Pourvoi·
  • Bail commercial·
  • Charges·
  • Date
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).