Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
Par dérogation aux dispositions de l'article 17-1, dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n'a pas institué de conseil syndical, l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.
En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.
Commentaires • 3
[…] 6) Assemblée ordinaire et extraordinaire : Mettons fin à une légende urbaine… Contrairement à une croyance tenace, le terme « assembl […] Il figure en toutes lettres dans la loi du 10 juillet 1965, au deuxième alinéa de l'article 41-11… 7) Débordons un peu sur la gestion d'immeuble en général : habiter dans une cave ; température de chauffage Selon l'article L 1331-22 du Code de la Santé Publique, « les caves, combles, sous-sols et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ne peuvent pas être mises à disposition, même à titre gratuit, aux fins d'habitation », en revanche rien n'emp
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 17 mai 2023, n° 22/06434
[…] Une ratification judiciaire, prévue par l'article 30, n'est possible que si les travaux n'ont pas encore été réalisés. Dans les petites copropriétés de deux copropriétaires, il n'est pas obligatoire d'avoir un syndic. En l'absence de syndic, l'article 41-11 de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque copropriétaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour la prise de toutes décisions. Monsieur [I] était donc parfaitement en mesure de convoquer une assemblée générale pour solliciter l'autorisation de ses travaux dans les parties communes, en application de l'article 41-18 susvisé.
Lire la suite…- Partie commune·
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- Centrale·
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[…] Il figure en toutes lettres dans la loi du 10 juillet 1965, au deuxième alinéa de l'article 41-11… […]
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