Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 41-15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2020
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2. En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires.
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Commentaires • 2
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[…] L'article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965, issu de l'ordonnance du 30 octobre 2019, permet à un copropriétaire d'engager contre l'autre une action en paiement des charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2 de la loi. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Par exemple, lorsque le copropriétaire qui effectue la mission de syndic bénévole ne paie pas ses charges, l'autre copropriétaire, même s'il ne représente pas le syndic, peut agir en Justice (article 41-15 de la loi du 10 juillet 1965).
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