LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Confirmation — 

[…] Considérant qu'il convient seulement de souligner que l'ordre du jour figurant sur la convocation à l'assemblée générale du 18 mai 2006 comportait un projet de résolution n° 22 ainsi rédigé : 'décision à prendre concernant la modification du règlement de copropriété de l'état descriptif de division, de la répartition des charges: ' la répartition des charges en fonction de l'utilité du lot' concernant les barres d'appui A LA DEMANDE DE MR X (majorité unanimité – loi du 10 juillet 1965)' ;

Infirmation — 

[…] C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 05 novembre 2019. MOTIFS Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que : — les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot et qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 ;

Infirmation partielle — 

[…] Exposant qu'une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires réunie le 21 décembre 2006 leur avait refusé l'autorisation de procéder à la transformation de la toiture terrasse du bâtiment C afin de créer une terrasse jouxtant celle dont ils sont propriétaires sur le bâtiment D, les époux Y et C X ont, le 25 septembre 2008, assigné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 21/23 RUE GAMBETTA à BOULOGNE-BILLANCOURT, pour se voir autoriser, sur le fondement de l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, à exécuter ces travaux.