LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Infirmation — 

[…] Il souligne que la seule approbation des comptes par l'assemblée générale rend exigible les quotes-parts dues par les copropriétaires et rappelle que les charges sont exigibles trimestriellement, en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Infirmation partielle — 

Si la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des copropriétaires distincts, il n'en est pas de même lorsque l'un des héritages est une partie commune dont la propriété demeure nécessairement commune à tous. En conséquence, la clause de règlement de copropriété portant constitution d'une servitude de passage sur un lot privatif, au profit des parties communes de l'immeuble, doit être déclarée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, les deux héritages n'appartenant pas à deux propriétaires distincts.

Confirmation — 

[…] Les appels de fonds et relevés du compte individuel de copropriété de Monsieur X correspondant au trois caves, lots 37, 38 et 39 sont suffisamment complets, détaillés et explicites pour permettre à leur destinataire de vérifier la conformité du calcul des sommes appelées aux grilles de répartition des deux catégories de charges de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.