LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 1965 |
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Dernière modification : | 11 avril 2024 |
Code visé : | Code civil |
Directive transposée : |
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
[…] Le quitus donné ne peut décharger le syndic de sa responsabilité délictuelle L'article 42 de la loi […] La présente décision de préemption est alors regardée comme ne comportant aucun prix et doit donc être considérée illégale. Angélique Lefrançois Liberté d'usage des copropriétaires dans l'accès aux parties communes d'un immeuble En vertu de l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque