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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 1965
Dernière modification : 11 avril 2024
Code visé : Code civil
Directive transposée :

Commentaires • +500

Village Justice · 23 avril 2024

[…] L'article 38 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 introduit des modifications à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, stipulant ce qui suit : […]

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Chambéry, 27 octobre 2016, n° 15/02293

Infirmation — 

[…] Il souligne que la seule approbation des comptes par l'assemblée générale rend exigible les quotes-parts dues par les copropriétaires et rappelle que les charges sont exigibles trimestriellement, en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0179, du 27 janvier 2006, 78

Infirmation partielle — 

Si la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des copropriétaires distincts, il n'en est pas de même lorsque l'un des héritages est une partie commune dont la propriété demeure nécessairement commune à tous. En conséquence, la clause de règlement de copropriété portant constitution d'une servitude de passage sur un lot privatif, au profit des parties communes de l'immeuble, doit être déclarée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, les deux héritages n'appartenant pas à deux propriétaires distincts.

 
3. Cour d'appel de Paris, 20 février 2013, n° 11/07402

Confirmation — 

[…] Les appels de fonds et relevés du compte individuel de copropriété de Monsieur X correspondant au trois caves, lots 37, 38 et 39 sont suffisamment complets, détaillés et explicites pour permettre à leur destinataire de vérifier la conformité du calcul des sommes appelées aux grilles de répartition des deux catégories de charges de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

 
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Documents parlementaires • 450

1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … 
2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … 
3. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … 
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Versions du texte

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 62 commentairesCité dans 211 décisions

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante.

La création et la consistance du lot transitoire sont stipulées dans le règlement de copropriété.

II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable :

1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.

Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat.

Article 1-1
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 3 décisions

En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.

Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.

L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 17 commentairesCité dans 206 décisions
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
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