Loi n° 65-882 du 20 octobre 1965
Article 2 de la Loi n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative (1).
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1965
Entrée en vigueur le 21 octobre 1965
Les personnes qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, se sont pourvues, dans le délai du recours contentieux, contre une décision expresse, sont relevées de la forclusion résultant du défaut de recours contre la décision implicite de rejet.
Les requérants, auxquels cette forclusion a été opposée par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont admis à présenter un nouveau pourvoi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les requérants, auxquels cette forclusion a été opposée par une décision de justice passée en force de chose jugée, sont admis à présenter un nouveau pourvoi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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