Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Article 2 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1965
Entrée en vigueur le 13 novembre 1965
En cas de dommages dont l'origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu'il soit possible de déterminer quel est l'effet de chacune des causes de l'accident, la totalité des dommages est régie par la présente loi.
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