Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Article 7 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1965
Entrée en vigueur le 13 novembre 1965
L'exploitant qui établit que le dommage nucléaire est dû à la faute intentionnelle de la victime est exonéré de toute responsabilité envers cette victime.
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