Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965

Article 11-1 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/11/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5122-14 (V)

Entrée en vigueur le 30 novembre 1968

Modifié par : Loi 68-1045 1968-11-29 art. 2 JORF 30 novembre 1968

En ce qui concerne les dommages corporels, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé du travail établira, en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.

Entrée en vigueur le 30 novembre 1968
Modifié par :	Loi 68-1045 1968-11-29 art. 2 JORF 30 novembre 1968

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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