Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Article 11-2 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1968
Entrée en vigueur le 30 novembre 1968
Modifié par : Loi 68-1045 1968-11-29 art. 2 JORF 30 novembre 1968
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues à l'article 9 ci-dessus.
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