Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Article 17 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1965
Entrée en vigueur le 13 novembre 1965
Sans préjudice de la prescription instituée par l'article précédent, toute action ou réparation [*recours*] de dommages nucléaires doit être, à peine de prescription, intentée dans le délai de trois ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance que le dommage avait pour origine un accident nucléaire donné.
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