Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965

Article 23 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé

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Version01/01/1978

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L5242-15 (V), Code des transports - art. L5122-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est créé par : Loi 65-956 1965-11-12 JORF 13 novembre 1965) M(Loi 77-1468 1977-12-30 JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

Sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article 10.
Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment enfreint l'interdiction prévue à l'article 22.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par :	Loi 65-956 1965-11-12 JORF 13 novembre 1965) M(Loi 77-1468 1977-12-30 JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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