Article 23-1 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé

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Version30/11/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5122-23 (V)

Entrée en vigueur le 30 novembre 1968

Modifié par : Loi 68-1045 1968-11-29 art. 4 JORF 30 novembre 1968

Les dispositions de la présente loi excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
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Entrée en vigueur le 30 novembre 1968
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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