Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965
Article 23-1 de la Loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1968
Entrée en vigueur le 30 novembre 1968
Modifié par : Loi 68-1045 1968-11-29 art. 4 JORF 30 novembre 1968
Les dispositions de la présente loi excluent l'application des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
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